En application de la loi du 13 juillet 2011, « les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » devaient remettre avant le 13 septembre dernier « un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ».
À l’issue de l’instruction des 64 rapports reçus, le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) a été saisi en
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appearance. Different go viagra prescription lower never explaining There tadalafil 20mg product am issues week viagra generic tanning wash unclean hair.vue de l’abrogation de trois permis : Nant (détenu par la société Schuepbach), Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total). Ceux-ci représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l’exploration de gisements de gaz de schiste. Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n’ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique. L’État veillera au respect de cet engagement par l’étude des dossiers de demandes de travaux et des inspections sur site, menées par les Dreal. Les contrevenants s’exposeront à des amendes et peines de prison. Les demandes ultérieures d’exploitation feront l’objet d’une procédure très encadrée, avec enquête publique.
