Le décret n° 2012-97 relatif aux réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement publié au JO du 28 janvier présente les modalités d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.

Ce texte vise en premier lieu les collectivités territoriales, les services de l’Etat, les agences de l’eau, les offices de l’eau des départements d’outre-mer, et, bien évidemment, les gestionnaires des services publics de l’eau et de l’assainissement. L’objectif est la réalisation d’un « descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau dans les réseaux de distribution. ». L’argumentaire avancé par le législateur précise que cette loi « invite les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution ». A cet effet, elle oblige à établir un descriptif détaillé des réseaux avec une entrée en vigueur avant le 31 décembre 2013. Le décret en précise le contenu : le descriptif doit inclure, d’une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour. Lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le présent décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.